Conditions Générales de Vente

L’organisme de formation adressera à l’entreprise les factures ainsi que les pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité), étant entendu que l’organisme de formation s’engage à conserver par devers lui les travaux réalisés par le chef d’entreprise ou les salarié et / ou tout élément permettant de démontrer le suivi et le cas échéant l’évaluation de l’action pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’action de formation.

Les heures de formation dispensées par l’organisme de formation sont dues par l’entreprise même à défaut de réalisation des travaux demandés aux stagiaires inscrits en formation tels que détaillés dans le programme de formation joint en annexe 2. Les sommes correspondantes seront dues par l’entreprise à titre de dédit et donneront lieu à une facture distincte.

• Prise en charge par un OPCA

L’entreprise pourra solliciter le paiement direct de ces frais de formation par son OPCA.

À défaut d’avoir transmis à l’organisme de formation, par tout moyen écrit au plus tard au jour du démarrage de l’action de formation, les noms et coordonnées de l’OPCA prenant en charge tout ou partie du coût de l’action, l’organisme de formation se réserve le droit de facturer directement l’entreprise pour le montant total des sommes dues en application des présentes.

Dans le cadre de la subrogation, les factures des frais de formation, accompagnées des pièces justificatives correspondantes (attestations d’assiduité du chef d’entreprise concerné) seront adressées directement à l’OPCA.

Dans l'hypothèse où l’OPCA ne prendrait pas en charge la totalité du financement de la formation, quel qu’en soit le motif, l’entreprise reste tenue du paiement du coût total de la formation envers l’organisme de formation. Dans ce cas, une facture du montant non pris en charge par l’OPCA sera adressée à l’entreprise.

• Pénalités de retard

Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, l’entreprise sera de plein droit redevable :

• de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
• du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 du code de commerce.

Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

• Réalisation de l’action de formation

En contrepartie des sommes reçues, l'Organisme de Formation s'engage à réaliser l'action de formation prévue dans le cadre de la Convention ainsi qu'à fournir tous documents et pièces de nature à justifier la réalité et le bien fondé des dépenses de formation engagées à ce titre.

• Résiliation de la formation

Principe

En application de l’article L.6354-1 du code du travail « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».

La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, qu’elle soit imputable à l’Organisme de Formation ou à l'Entreprise Bénéficiaire ne donne lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.

• Annulations par l’Entreprise Bénéficiaire : indemnité de dédit

Annulation totale de la Formation

L’annulation de la Formation par l’Entreprise Bénéficiaire donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

Annulation d’une ou plusieurs séance(s) de formation

L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par l’Entreprise Bénéficiaire donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

Annulation de la participation d’un ou plusieurs Stagiaire(s) de la formation

L’annulation de la participation d’un ou plusieurs Stagiaires par l’Entreprise Bénéficiaire donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, par Stagiaire, dans les conditions suivantes :

Annulation de la participation d’un ou plusieurs Stagiaire(s) de la formation à une ou plusieurs séances

L’annulation de la participation d’un ou plusieurs Stagiaires à une ou plusieurs séance(s) de formation (hors le cas d’annulation totale de la participation d’un Stagiaire et or le cas de l’annulation total des séances) par l’Entreprise Bénéficiaire, donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, par Stagiaire, dans les conditions suivantes :